Mentions légales et conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ty Kalon (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients particuliers (ci-après « le Client »). Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réservées par le Client. Le fait pour le Client de passer commande ou réserver une prestation implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

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Article 2 : Description des prestations 

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Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions visibles sur le site internet, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

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Article 3 : Commande et formation du contrat

 

Processus de commande

✔ Le Client formule une demande de prestations au Prestataire par mail ou par téléphone.

✔ Le Prestataire confirme la demande par mail en précisant le tarif et modalités de réglement.

✔ La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

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Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

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Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, non soumis à la TVA, selon la mention figurant sur le site internet, devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix. Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture peut être établie à l’issue de la prestation sur demande. Les prestations sont payables après confirmation par mail ou lors de l'atelier, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois). Le réglement se fait via Paypal ou par virement bancaire dans le cadre de prestations à distance, par virement, chèque ou espèces dans le cadre d'une prestation en présentiel.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit : ✔ D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points). ✔ De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur). ✔ De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

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Article 5 : Délais et exécution

 

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le mail sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client , à un tiers ou à un cas de force majeure. En cas d'atelier en ligne ou consultation sommeil, la visioconférence doit être effectuée sous 3 mois après versement du règlement. En cas d'annulation de la part du Prestataire, une date ultérieure sera proposée. En cas d'annulation de la part du Client, si cette dernière intervient moins de 48h avant la prestation, le prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite. Le règlement reste acquis au Prestataire. 

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

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Article 6 : Obligations et responsabilités Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

✔ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,

✔ Collaborer activement avec le Prestataire,

✔ Respecter les échéances de paiement convenues.

✔ Respecter les dates et heures des prestations, informer au plus vite de tout empêchement

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

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Article 7 : Propriété intellectuelle

 

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

 

Article 8 : Confidentialité

 

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

 

Article 9 : Résiliation

 

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

 

Article 10 : Données personnelles (RGPD)

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Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

 

Article 12 : Dispositions finales

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Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

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